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- Question écrite n° 27653 de M. Damien Pichereau
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- Question écrite n° 17397 de M. Fabrice Brun
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- Question écrite n° 29833 de M. Yannick Favennec-Bécot
- Date de dépôt : 26/05/2020
- logement : aides et prêts - Reprise de l'activité immobilière et calcul du taux d'usure - Reprise de l'activité immobilière et calcul du taux d'usure
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