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- Date de dépôt : 22/12/2020
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- Question au Gouvernement n° 1570 de Mme Monique Limon
- Date de dépôt : 24/01/2019
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- Question écrite n° 23718 de Mme Josiane Corneloup
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- Question au Gouvernement n° 1136 de M. Jacques Maire
- Date de dépôt : 02/08/2018
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- Question écrite n° 20810 de Mme Isabelle Rauch
- Date de dépôt : 25/06/2019
- logement - Répartition de la charge de provision obligatoire dans le cas d'un démembrement - Répartition de la charge de provision obligatoire dans le cas d'un démembrement
- Question écrite n° 40924 de M. Vincent Ledoux
- Date de dépôt : 07/09/2021
- personnes handicapées - Avancées numériques pour les personnes malvoyantes - Avancées numériques pour les personnes malvoyantes
- Question écrite n° 23185 de M. Pierre Cordier
- Date de dépôt : 01/10/2019
- consommation - Arnaques dans le cadre du dispositif isolation à 1 euro - Arnaques dans le cadre du dispositif isolation à 1 euro
- Question écrite n° 35621 de M. Richard Ramos
- Date de dépôt : 19/01/2021
- entreprises - Aides de l'État pour la filière torréfactrice - covid-19 - Aides de l'État pour la filière torréfactrice - covid-19
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