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Dossier législatif - Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission
Dossier législatif - Développement durable des territoires littoraux
Dossier législatif - Expérimentation, différenciation territoriale et autonomie financière
Dossier législatif - Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
Dossier législatif - Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne
Dossier législatif - Prorogation du mandat des membres d'HADOPI
Dossier législatif - Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie
Dossier législatif - Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Dossier législatif - Confiance dans la vie politique (loi organique)