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- Question écrite n° 41440 de M. Jean-Paul Dufrègne
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- Question écrite n° 31184 de M. Pierre Person
- Date de dépôt : 14/07/2020
- taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit de TVA dans le cadre de l'acquisition d'un bien sous VEFA - Taux réduit de TVA dans le cadre de l'acquisition d'un bien sous VEFA
- Question écrite n° 43620 de Mme Emmanuelle Ménard
- Date de dépôt : 18/01/2022
- papiers d'identité - Nouvelle carte d'identité - Nouvelle carte d'identité
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