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- Dossier législatif - Lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation
- Dossier législatif - Améliorer la filière du recyclage plastique en France
- Dossier législatif - Permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap
- Dossier législatif - Permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà
- Dossier législatif - Favoriser l’installation de médecins en zone sous-dotées
- Dossier législatif - Faciliter l’accès aux autotests de détection de la covid-19
- Dossier législatif - Bilan des travaux de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation au cours de la XVème législature (2017-2022)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés
- Texte adopté n° 813 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant sur l'accès universel à la vaccination et l'augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de résolution portant sur l'accès universel à la vaccination et l'augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19)
- Dossier législatif - Dverses mesures en faveur de l'amélioration des conditions de vie à Mayotte
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