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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Dossier législatif - Mission d'information sur les transports sanitaires
- Texte adopté n° 815 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, invitant le Gouvernement à défendre l'exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Certification européenne du sel biologique)
- Dossier législatif - Renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail
- Dossier législatif - Coopération avec le Luxembourg en matière de transports transfrontaliers
- Dossier législatif - Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2021-2022
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens
- Dossier législatif - Permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations
- Dossier législatif - Application de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Dossier législatif - Proposition de loi modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d'espèces sauvages
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