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- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Question écrite n° 13562 de Mme Blandine Brocard
- Date de dépôt : 23/10/2018
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- Question écrite n° 33676 de M. Robert Therry
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- urbanisme - Remise en cause du droit de préemption départementale - Remise en cause du droit de préemption départementale
- Question écrite n° 28373 de Mme Claire O'Petit
- Date de dépôt : 14/04/2020
- Internet - Portée territoriale du droit à l'oubli sur Internet - Portée territoriale du droit à l'oubli sur Internet
- Question écrite n° 3008 de Mme Marie-Ange Magne
- Date de dépôt : 21/11/2017
- crimes, délits et contraventions - Non-consentement des mineurs à un acte sexuel - Non-consentement des mineurs à un acte sexuel
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