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Dossier législatif - Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Dossier législatif - Engagement dans la vie locale et action publique
Dossier législatif - Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales
Dossier législatif - Protection des drapeaux des associations
Dossier législatif - Nouvelles techniques de sélection végétale en 2021
Dossier législatif - Points d'accueil pour soins immédiats
Dossier législatif - Service public de l'éducation et neutralité religieuse
Dossier législatif - Loi de finances 2018
Dossier législatif - Liste française des paradis fiscaux
Dossier législatif - Enjeux technologiques des blockchains (chaînes de blocs)