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Dossier législatif - Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne
Dossier législatif - Prorogation du mandat des membres d'HADOPI
Dossier législatif - Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie
Dossier législatif - Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Dossier législatif - Confiance dans la vie politique (loi organique)
Dossier législatif - Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Dossier législatif - Fonctionnement des ordres des professions de santé
Dossier législatif - Garde alternée des enfants