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Date de dépôt : 09/04/2019
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Date de dépôt : 04/05/2021
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Question écrite n° 42856 de M. Bernard Perrut
Date de dépôt : 30/11/2021
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Question écrite n° 37553 de Mme Marine Le Pen
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Question au Gouvernement n° 3860 de M. Sylvain Waserman
Date de dépôt : 17/03/2021
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Question écrite n° 9141 de M. Sébastien Leclerc
Date de dépôt : 12/06/2018
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