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- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 3863 de M. Mathieu Lefèvre
- Date de dépôt : 11/02/2025
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- Question écrite n° 1570 de M. Joël Bruneau
- Date de dépôt : 29/10/2024
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- Question écrite n° 2685 de Mme Delphine Lingemann
- Date de dépôt : 10/12/2024
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