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- Question écrite n° 29756 de M. Jean-Pierre Vigier
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- Question écrite n° 31184 de M. Pierre Person
- Date de dépôt : 14/07/2020
- taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit de TVA dans le cadre de l'acquisition d'un bien sous VEFA - Taux réduit de TVA dans le cadre de l'acquisition d'un bien sous VEFA
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- Question écrite n° 21895 de M. Jean-François Parigi
- Date de dépôt : 23/07/2019
- transports aériens - Aéroports de Paris - Sauvegarde des aérodromes franciliens - Aéroports de Paris - Sauvegarde des aérodromes franciliens
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