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- Amendement n° 33 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Berger, M. Ray, Mme Corneloup et Mme Bazin-Malgras - Article 3 - Non renseigné
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- Amendement n° 36 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Mattei - Article 3 - Non renseigné
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- Amendement n° 6 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Clavet - Article 3 - Non renseigné
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- Amendement n° 7 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Clavet - Après l'article 3 - Non renseigné
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- Amendement n° 24 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Vermorel-Marques - Article 3 - Non renseigné
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- Amendement n° 8 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Clavet - Article 3 - Non renseigné
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- Amendement n° 34 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Berger, M. Ray, Mme Corneloup et Mme Bazin-Malgras - Article 4 - Non renseigné
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- Amendement n° 25 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Vermorel-Marques - Article 4 - Non renseigné
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- Amendement n° 37 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Mattei - Article 4 - Non renseigné
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- Amendement n° 17 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Labaronne - Article 4 - Non renseigné
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