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Amendement n° 33 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476: Date de dépôt : 02/06/2025; Amendement de M. Berger, M. Ray, Mme Corneloup et Mme Bazin-Malgras - Article 3 - Non renseigné; Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
Amendement n° 36 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476: Date de dépôt : 02/06/2025; Amendement de M. Mattei - Article 3 - Non renseigné; Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
Amendement n° 34 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476: Date de dépôt : 02/06/2025; Amendement de M. Berger, M. Ray, Mme Corneloup et Mme Bazin-Malgras - Article 4 - Non renseigné; Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
Amendement n° 37 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476: Date de dépôt : 02/06/2025; Amendement de M. Mattei - Article 4 - Non renseigné; Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
Amendement n° 17 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476: Date de dépôt : 02/06/2025; Amendement de M. Labaronne - Article 4 - Non renseigné; Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
Amendement n° 38 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476: Date de dépôt : 02/06/2025; Amendement de M. Mattei - Article 6 - Non renseigné; Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
Amendement n° 30 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476: Date de dépôt : 02/06/2025; Amendement de M. Labaronne - Article 5 - Non renseigné; Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
Amendement n° 20 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476: Date de dépôt : 02/06/2025; Amendement de M. Labaronne - Article 6 - Non renseigné; Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
Amendement n° 26 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476: Date de dépôt : 02/06/2025; Amendement de M. Vermorel-Marques - Après l'article 6 - Non renseigné; Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
Amendement n° 12 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476: Date de dépôt : 02/06/2025; Amendement de M. Labaronne - TITRE - Non renseigné; Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)