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- Question écrite n° 40034 de M. Jean-Luc Bourgeaux
- Date de dépôt : 13/07/2021
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- Question écrite n° 5675 de Mme Valérie Bazin-Malgras
- Date de dépôt : 20/02/2018
- logement - Sortie loi de 1948 - Sortie loi de 1948
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