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- Texte adopté n° 101 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, rejeté par l'Assemblée nationale,
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières)
- Amendement n° 184 - FIN DE VIE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1100
- Date de dépôt : 02/04/2025
- Amendement de Mme Mansouri - Article 7 - Non renseigné
- Voir le dossier (Fin de vie)
- Compte rendu de réunion n° 63 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 09/04/2025
- Nomination de rapporteurs :
- - sur la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (n° 255) ;
- - sur la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (n° 369).
- Amendement n° 202 - FIN DE VIE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1100
- Date de dépôt : 02/04/2025
- Amendement de Mme Mansouri - Article 10 - Non renseigné
- Voir le dossier (Fin de vie)
- Amendement n° 185 - FIN DE VIE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1100
- Date de dépôt : 02/04/2025
- Amendement de Mme Mansouri - Article 7 - Non renseigné
- Voir le dossier (Fin de vie)
- Amendement n° 210 - FIN DE VIE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1100
- Date de dépôt : 02/04/2025
- Amendement de Mme Mansouri - Article 13 - Non renseigné
- Voir le dossier (Fin de vie)
- Amendement n° 209 - FIN DE VIE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1100
- Date de dépôt : 02/04/2025
- Amendement de Mme Mansouri - Article 13 - Non renseigné
- Voir le dossier (Fin de vie)
- Amendement n° 1149 - FIN DE VIE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1100
- Date de dépôt : 11/04/2025
- Amendement de M. Renault - Article 2 - Non soutenu
- Voir le dossier (Fin de vie)
- Amendement n° 230 - FIN DE VIE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1100
- Date de dépôt : 02/04/2025
- Amendement de Mme Mansouri - Article 14 - Non renseigné
- Voir le dossier (Fin de vie)
- Amendement n° 29 - FIN DE VIE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1100
- Date de dépôt : 01/04/2025
- Amendement de M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet - Article 2 - Rejeté
- Voir le dossier (Fin de vie)
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