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Dossier législatif - Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement
N° 212 - Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2024 et 2025: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2024 et 2025)
N° 279 - Proposition de loi de M. Laurent Panifous visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux)
N° 210 - Proposition de loi de Mme Christine Pirès Beaune visant à transformer, en un crédit d'impôt, la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Transformer, en un crédit d'impôt, la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Dossier législatif - Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
N° 211 - Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet visant à reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante)
Dossier législatif - Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante
Dossier législatif - Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
N° 217 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à exonérer d'impôt les primes versées par l'État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Exonérer d'impôt les primes versées par l'État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques)
Dossier législatif - Instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants

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