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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique
- Question écrite n° 887 de M. Julien Rancoule
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- Question écrite n° 3280 de Mme Anna Pic
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- Question écrite n° 3308 de Mme Angélique Ranc
- Date de dépôt : 21/01/2025
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- Question écrite n° 3312 de M. Aurélien Lopez-Liguori
- Date de dépôt : 21/01/2025
- logement - Application de la loi SRU dans les communes littorales - Application de la loi SRU dans les communes littorales
- Question écrite n° 3260 de M. Olivier Falorni
- Date de dépôt : 21/01/2025
- emploi et activité - Ventes occasionnelles entre particuliers pour le calcul du RSA - Ventes occasionnelles entre particuliers pour le calcul du RSA
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