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Dossier législatif - Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
Question écrite n° 5989 de M. Guillaume Garot
Date de dépôt : 15/04/2025
nouvelles technologies - Réglementation usage des drones en zone urbaine - Réglementation usage des drones en zone urbaine
Question écrite n° 3730 de Mme Mereana Reid Arbelot
Date de dépôt : 04/02/2025
outre-mer - Lutte contre le travail illégal en Polynésie - Lutte contre le travail illégal en Polynésie
Question écrite n° 3536 de Mme Eléonore Caroit
Date de dépôt : 28/01/2025
langue française - Garantir l'accès à la langue française aux enfants français établis à l'étranger - Garantir l'accès à la langue française aux enfants français établis à l'étranger
Question écrite n° 6102 de M. Paul Christophe
Date de dépôt : 22/04/2025
enseignement - Interrogation sur la dégradation du niveau scolaire des élèves - Interrogation sur la dégradation du niveau scolaire des élèves
Question écrite n° 6079 de M. Robert Le Bourgeois
Date de dépôt : 22/04/2025
communes - Adaptation du FNGIR à la situation actuelle des communes - Adaptation du FNGIR à la situation actuelle des communes
Question écrite n° 6154 de M. Stéphane Peu
Date de dépôt : 22/04/2025
presse et livres - Privatisation du magazine « 60 millions de consommateurs » - Privatisation du magazine « 60 millions de consommateurs »
Question écrite n° 6119 de M. Hubert Brigand
Date de dépôt : 22/04/2025
impôts et taxes - Crédit d'impôt formation pour les chefs d'exploitations agricoles - Crédit d'impôt formation pour les chefs d'exploitations agricoles
Question écrite n° 3437 de M. Matthieu Marchio
Date de dépôt : 28/01/2025
commerce et artisanat - Ouverture des commerces le dimanche - Ouverture des commerces le dimanche
Question écrite n° 4852 de Mme Colette Capdevielle
Date de dépôt : 11/03/2025
enseignements artistiques - Enseignement de l'improvisation musicale dans les conservatoires - Enseignement de l'improvisation musicale dans les conservatoires