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- N° 1303 - Proposition de loi de Mme Clémence Guetté visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Date de dépôt : 17/04/2025
- Voir le dossier (Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines)
- Dossier législatif - Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- N° 1305 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
- Date de dépôt : 17/04/2025
- Voir le dossier (Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet)
- Dossier législatif - Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
- N° 1306 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
- Date de dépôt : 17/04/2025
- Voir le dossier (Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil)
- Dossier législatif - Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
- Dossier législatif - Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent
- N° 1308 - Proposition de loi de M. Romain Eskenazi visant à rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent
- Date de dépôt : 17/04/2025
- Voir le dossier (Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent)
- N° 1310 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
- Date de dépôt : 17/04/2025
- Voir le dossier (Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux)
- Dossier législatif - Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
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