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- Amendement n° 62 - UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1472
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de Mme Bergantz - Après l'article 2 - Non renseigné
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- Amendement n° 11 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Clavet - Article PREMIER - Non renseigné
- Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
- Amendement n° 9 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Clavet - Article PREMIER - Non renseigné
- Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
- Amendement n° 27 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Vermorel-Marques - Article PREMIER - Non renseigné
- Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
- Amendement n° 22 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Labaronne - Article 2 - Non renseigné
- Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
- Amendement n° 33 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Berger, M. Ray, Mme Corneloup et Mme Bazin-Malgras - Article 3 - Non renseigné
- Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
- Amendement n° 36 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Mattei - Article 3 - Non renseigné
- Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
- Amendement n° 53 - UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1472
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Vermorel-Marques - TITRE - Non renseigné
- Voir le dossier (Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil)
- Amendement n° 6 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Clavet - Article 3 - Non renseigné
- Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
- Amendement n° 7 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1476
- Date de dépôt : 02/06/2025
- Amendement de M. Clavet - Après l'article 3 - Non renseigné
- Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
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