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- Date de dépôt : 22/06/2010
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- Question écrite n° 37211 de M. Koehl �mile
- Date de dépôt : 17/12/1990
- Communes - Finances locales - Comptabilite publique locale. controle. evaluation du risque financier
- Question écrite n° 50778 de M. Christophe Sirugue
- Date de dépôt : 25/02/2014
- professions de santé - orthoptistes - formation. revendications
- Question écrite n° 60763 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 15/07/2014
- télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation
- Question écrite n° 49556 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 11/02/2014
- professions de santé - orthoptistes - formation. revendications
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