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Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
Dossier législatif - Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
Dossier législatif - Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale
Dossier législatif - Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne
Dossier législatif - Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs
Dossier législatif - Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations