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- Date de dépôt : 17/12/2013
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- Question écrite n° 18719 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 19/02/2013
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- Date de dépôt : 15/09/2015
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- Date de dépôt : 03/12/2013
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- Question écrite n° 51278 de Mme Kheira Bouziane-Laroussi
- Date de dépôt : 04/03/2014
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- Question écrite n° 51277 de Mme Martine Faure
- Date de dépôt : 04/03/2014
- professions de santé - orthoptistes - formation. revendications
- Question écrite n° 76312 de M. Frédéric Lefebvre
- Date de dépôt : 24/03/2015
- commerce extérieur - exportations - mimolette. États-unis
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