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- Date de dépôt : 17/12/2013
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- Date de dépôt : 19/02/2013
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- Date de dépôt : 15/09/2015
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- Question écrite n° 51277 de Mme Martine Faure
- Date de dépôt : 04/03/2014
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- Question écrite n° 76312 de M. Frédéric Lefebvre
- Date de dépôt : 24/03/2015
- commerce extérieur - exportations - mimolette. États-unis
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