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Dossier législatif - Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
Dossier législatif - Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
Dossier législatif - Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
Dossier législatif - Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
Dossier législatif - Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel
Dossier législatif - Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin
Dossier législatif - Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique
Dossier législatif - Instaurer un référendum révocatoire
Dossier législatif - Mieux organiser la programmation des finances publiques
Dossier législatif - Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides