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- N° 815 - Proposition de loi de M. Alexandre Allegret-Pilot visant à réduire le montant de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France
- Date de dépôt : 21/01/2025
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- N° 808 - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet visant à revaloriser et garantir l'aide exceptionnelle de fin d'année
- Date de dépôt : 21/01/2025
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- N° 824 - Proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse
- Date de dépôt : 21/01/2025
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- Dossier législatif - Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
- Dossier législatif - Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire
- N° 816 - Proposition de loi de Mme Blandine Brocard visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire
- Date de dépôt : 21/01/2025
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- Dossier législatif - Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année
- Dossier législatif - Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
- N° 829 - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet prévoyant l'instauration d'une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d'un numéro d'identification
- Date de dépôt : 21/01/2025
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- Dossier législatif - Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
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