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Texte adopté n° 276 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse)
Texte adopté n° 439 - Résolution portant sur la reconnaissance de l'Etat de Palestine: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : reconnaissance de l'Etat de Palestine)
Texte adopté n° 894 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé)
Texte adopté n° 80 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes)
Texte adopté n° 397 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2014: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014)
Texte adopté n° 125 - Projet de loi organique, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée))
Texte adopté n° 704 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : accès à l'information et justice en matière d'environnement)
Texte adopté n° 697 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : exonération de droits d'enregistrement des locaux officiels du CERN)
Texte adopté n° 342 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises)
Texte adopté n° 424 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique)