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- Dossier législatif - Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
- Dossier législatif - Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
- N° 670 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement)
- Dossier législatif - Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
- Dossier législatif - Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
- N° 461 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Juvin visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
- Date de dépôt : 16/10/2024
- Voir le dossier (Supprimer le Conseil économique, social et environnemental)
- Dossier législatif - Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
- N° 681 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants)
- Dossier législatif - Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives
- N° 164 - Proposition de loi organique de Mme Sylvie Bonnet visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
- Date de dépôt : 01/08/2024
- Voir le dossier (Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations)
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