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- Dossier législatif - Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
- Dossier législatif - Libérer le crédit interentreprises
- Dossier législatif - Lutter contre la pédocriminalité
- Dossier législatif - Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
- Dossier législatif - Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
- Dossier législatif - Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
- Dossier législatif - Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- Dossier législatif - Rétablir le délit de séjour irrégulier
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