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- N° 236 - Proposition de loi de M. Éric Pauget élargissant les compétences judiciaires des polices municipales
- Date de dépôt : 17/09/2024
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- Dossier législatif - Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
- Dossier législatif - Maintien de classe en milieu rural
- N° 226 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à rétablir le régime de déclaration de l'instruction en famille
- Date de dépôt : 17/09/2024
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- Dossier législatif - Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
- N° 363 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à renforcer et élargir le droit à l'acompte sur salaire
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Dossier législatif - Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
- Dossier législatif - Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
- N° 673 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
- Date de dépôt : 03/12/2024
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- N° 378 - Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion
- Date de dépôt : 15/10/2024
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