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- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 1102 de M. Nicolas Ray
- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 6039 de M. Julien Odoul
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- Question écrite n° 1442 de M. Sylvain Carrière
- Date de dépôt : 29/10/2024
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- Question écrite n° 6006 de M. Pierre Cordier
- Date de dépôt : 15/04/2025
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