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- Dossier législatif - Les dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger
- Dossier législatif - Prévenir les ingérences étrangères en France
- Dossier législatif - L'usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal
- Dossier législatif - Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Dossier législatif - Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour
- Dossier législatif - Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- Dossier législatif - Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Dossier législatif - Redressement de la justice
- Dossier législatif - Développement durable des territoires littoraux
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