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- Date de dépôt : 04/06/2024
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- Question écrite n° 18267 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 04/06/2024
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- Question orale sans débat n° 833 de M. Gérard Leseul
- Date de dépôt : 04/06/2024
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- Question écrite n° 18311 de M. Alexandre Portier
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- Question écrite n° 18239 de Mme Maud Petit
- Date de dépôt : 04/06/2024
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- Date de dépôt : 04/06/2024
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- Question écrite n° 18389 de M. Jean-Philippe Ardouin
- Date de dépôt : 04/06/2024
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- Question écrite n° 18236 de Mme Yaël Menache
- Date de dépôt : 04/06/2024
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