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Dossier législatif - Ordonnance verte
Dossier législatif - Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
N° 264 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier)
N° 260 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à faire du handicap une « grande cause nationale »: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Faire du handicap une « grande cause nationale »)
Dossier législatif - Faire du handicap une « grande cause nationale »
Dossier législatif - Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite
N° 259 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite)
N° 276 - Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à décarboner le déneigement des routes de montagne et l'entretien des domaines skiables dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Décarboner le déneigement des routes de montagne et l'entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises)
Dossier législatif - Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises
N° 267 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à transférer la compétence d'accueil des gens du voyage au département: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Transférer la compétence d'accueil des gens du voyage au département)