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Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dossier législatif - Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel
Dossier législatif - Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
Dossier législatif - L’évaluation de la politique immobilière de l’État
Dossier législatif - Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Dossier législatif - Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
Dossier législatif - Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Dossier législatif - Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits