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- N° 4303 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Voir le dossier (Dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
- N° 3714 - Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires
- Voir le dossier (Régime pérenne de gestion des urgences sanitaires)
- N° 911 - Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Voir le dossier (Démocratie plus représentative, responsable et efficace)
- N° 2108 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Voir le dossier (Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE)
- N° 165 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
- Voir le dossier (Dispositions relatives aux organismes mutualistes)
- N° 2202 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
- Voir le dossier (Surveillance des institutions de retraite professionnelle)
- N° 373 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
- Voir le dossier (Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l'aéroport de Bâle-Mulhouse)
- N° 371 - Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
- Voir le dossier (Loi de finances rectificative 2017)
- N° 1985 - Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes
- Voir le dossier (Affaires étrangères : traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes)
- N° 1876 - Projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Voir le dossier (Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
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