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N° 957 - Proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation: Date de dépôt : 17/03/2023; Voir le dossier (Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation)
N° 987 - Proposition de loi de M. Jérôme Nury visant à rendre obligatoire l'exercice d'une mission d'intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Rendre obligatoire l'exercice d'une mission d'intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites)
N° 960 - Proposition de loi de M. Jérôme Nury contre les déserts médicaux: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Contre les déserts médicaux)
N° 790 - Proposition de loi de M. Arthur Delaporte visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux: Date de dépôt : 31/01/2023; Voir le dossier (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux)
N° 918 - Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes: Date de dépôt : 07/03/2023; Voir le dossier (Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes)
N° 1030 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Olga Givernet visant à permettre l'adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès: Date de dépôt : 30/03/2023; Voir le dossier (Permettre l'adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès)
N° 900 - Proposition de résolution de M. Guy Bricout visant à faire du 16 mai une journée nationale en Hommage aux Victimes de la Route: Date de dépôt : 22/02/2023; Voir le dossier (Faire du 16 mai une journée nationale en Hommage aux Victimes de la Route)
N° 789 - Proposition de loi de M. Guy Bricout ayant pour objet d'améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale: Date de dépôt : 31/01/2023; Voir le dossier (Amélioration du dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale)
N° 818 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite: Date de dépôt : 02/02/2023; Voir le dossier (Protéger les logements contre l'occupation illicite)
N° 1043 - Proposition de loi de Mme Eva Sas visant à pérenniser les jardins d'enfants bénéficiant de financements publics: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Pérenniser les jardins d'enfants bénéficiant de financements publics)

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