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- Dossier législatif - Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
- Dossier législatif - Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
- Dossier législatif - Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
- Dossier législatif - Garantir une vie étudiante plus sûre
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
- Dossier législatif - Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
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