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- Amendement n° 36 - COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4997
- Date de dépôt : 08/02/2022
- Amendement de Mme Brocard - Article 3 BIS - Adopté
- Voir le dossier (Combattre le harcèlement scolaire)
- Amendement n° 24 - COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4997
- Date de dépôt : 08/02/2022
- Amendement de M. Jolivet - Article PREMIER - Rejeté
- Voir le dossier (Combattre le harcèlement scolaire)
- Amendement n° 86 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
- Date de dépôt : 04/02/2022
- Amendement de Mme Lorho - Article PREMIER - Non soutenu
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- Amendement n° 103 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
- Date de dépôt : 04/02/2022
- Amendement de M. Le Fur - Article PREMIER - Non soutenu
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- Amendement n° 147 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
- Date de dépôt : 05/02/2022
- Amendement de M. Son-Forget - Article PREMIER - Non soutenu
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- Amendement n° 9 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
- Date de dépôt : 02/02/2022
- Amendement de M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Di Filippo, M. Meyer et M. Rolland - Article PREMIER - Rejeté
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- Amendement n° 1 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
- Date de dépôt : 02/02/2022
- Amendement de M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain et Mme Pujol - Article PREMIER - Rejeté
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- Amendement n° 7 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
- Date de dépôt : 02/02/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article PREMIER - Rejeté
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- Amendement n° 49 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
- Date de dépôt : 02/02/2022
- Amendement de M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire - Article PREMIER - Rejeté
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- Amendement n° 10 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
- Date de dépôt : 02/02/2022
- Amendement de M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur, M. Meyer et M. Rolland - Article PREMIER - Non soutenu
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