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- Dossier législatif - L'usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement
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- Dossier législatif - Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français
- Dossier législatif - Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales
- Dossier législatif - Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
- Dossier législatif - Préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes
- Dossier législatif - Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales
- Dossier législatif - Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
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