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N° 249 - Proposition de loi de Mme Christelle Petex visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d'un établissement hospitalier sur le territoire d'une petite commune comptant moins de 10 000 habitants: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d'un établissement hospitalier sur le territoire d'une petite commune comptant moins de 10 000 habitants)
Dossier législatif - Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
N° 250 - Proposition de loi de Mme Christelle Petex visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne)
Dossier législatif - Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne
Dossier législatif - Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
N° 230 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets)
Dossier législatif - Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
Dossier législatif - Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
N° 232 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l'attribution d'un logement social)
N° 233 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes)