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N° 2638 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine: Date de dépôt : 11/03/2015; Voir le dossier (Etablissement d'un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine)
N° 2640 - Proposition de loi de M. Élie Aboud visant à élargir le dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins: Date de dépôt : 11/03/2015; Voir le dossier (Dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins)
N° 2643 - Proposition de loi de M. Yves Foulon tendant à préciser sur la carte vitale si l'assuré social est donneur d'organes: Date de dépôt : 11/03/2015; Voir le dossier (Précision sur la carte vitale si l'assuré social est donneur d'organes)
N° 2626 - Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Bruno Sido, établi au nom de cet office, sur "Construire une société nouvelle, améliorer notre compétitivité grâce à la recherche environnementale": Date de dépôt : 11/03/2015; Voir le dossier (Construire une société nouvelle, améliorer notre compétitivité grâce à la recherche environnementale)
N° 2637 - Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à rétablir une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France: Date de dépôt : 11/03/2015; Voir le dossier (Rétablissement d'une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France)
N° 2636 - Proposition de loi de M. Nicolas Dhuicq tendant à instituer une journée nationale de sensibilisation à l'anorexie mentale et à la boulimie: Date de dépôt : 11/03/2015; Voir le dossier (Journée nationale de sensibilisation à l'anorexie mentale et à la boulimie)
N° 2646 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger l'exit tax: Date de dépôt : 11/03/2015; Voir le dossier (Abrogation de l'exit tax)
N° 2639 - Proposition de loi de M. Gilbert Collard créant une présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée: Date de dépôt : 11/03/2015; Voir le dossier (Présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée)
N° 2635 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe complétant la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral: Date de dépôt : 11/03/2015; Voir le dossier (Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral)
N° 2630 - Proposition de loi de M. Guy Teissier relative à une meilleure reconnaissance des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie: Date de dépôt : 11/03/2015; Voir le dossier (Meilleure reconnaissance des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie)