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- Amendement n° 1513 - RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4721
- Date de dépôt : 02/12/2021
- Amendement de M. Questel - Article 27 BIS AA - Adopté
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- Amendement n° 16 - RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4721
- Date de dépôt : 29/11/2021
- Amendement de M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Bony, M. Nury, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Therry, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Forissier, Mme Audibert, M. Vatin, M. Cherpion, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Di Filippo et M. Kamardine - Après l'article 27 BIS - Non soutenu
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- Amendement n° 10 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4612
- Date de dépôt : 09/12/2021
- Amendement de M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian - Article 10 - Rejeté
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- Amendement n° 16 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4612
- Date de dépôt : 09/12/2021
- Amendement de Mme Six et M. Zumkeller - Article 10 - Rejeté
- Voir le dossier (Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante)
- Amendement n° 47 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4612
- Date de dépôt : 10/12/2021
- Amendement de M. Chassaing - Après l'article 10 - Retiré
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- Amendement n° 2574 - RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4721
- Date de dépôt : 02/12/2021
- Amendement de M. Dupont-Aignan et M. Evrard - Après l'article 27 BIS - Non soutenu
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale)
- Amendement n° 29 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4612
- Date de dépôt : 09/12/2021
- Amendement de M. Maillard, Mme Cloarec-Le Nabour et M. Da Silva - Article 10 - Rejeté
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- Amendement n° 125 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4612
- Date de dépôt : 14/12/2021
- Amendement de M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure - Article 11 - Adopté
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- Amendement n° 57 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4612
- Date de dépôt : 10/12/2021
- Amendement de Mme Lazaar - Après l'article 10 - Retiré
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- Amendement n° 94 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4612
- Date de dépôt : 10/12/2021
- Amendement de Mme Roques-Etienne, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Démoulin, M. Freschi, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, M. Kasbarian, Mme Lazaar, M. Leclabart, Mme Le Meur, M. Maillard, Mme Mauborgne, M. Mendes, Mme Oppelt, M. Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perrot, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Roseren, Mme Tiegna, Mme Vidal, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche - Article 11 - Adopté
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