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Amendement n° 10 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4612
Date de dépôt : 09/12/2021
Amendement de M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian - Article 10 - Rejeté
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Amendement n° 16 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4612
Date de dépôt : 09/12/2021
Amendement de Mme Six et M. Zumkeller - Article 10 - Rejeté
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Amendement n° 47 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4612
Date de dépôt : 10/12/2021
Amendement de M. Chassaing - Après l'article 10 - Retiré
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Amendement n° 2574 - RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4721
Date de dépôt : 02/12/2021
Amendement de M. Dupont-Aignan et M. Evrard - Après l'article 27 BIS - Non soutenu
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Amendement n° 29 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4612
Date de dépôt : 09/12/2021
Amendement de M. Maillard, Mme Cloarec-Le Nabour et M. Da Silva - Article 10 - Rejeté
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Amendement n° 125 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4612
Date de dépôt : 14/12/2021
Amendement de M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure - Article 11 - Adopté
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Amendement n° 57 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4612
Date de dépôt : 10/12/2021
Amendement de Mme Lazaar - Après l'article 10 - Retiré
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Amendement n° 94 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4612
Date de dépôt : 10/12/2021
Amendement de Mme Roques-Etienne, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Démoulin, M. Freschi, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, M. Kasbarian, Mme Lazaar, M. Leclabart, Mme Le Meur, M. Maillard, Mme Mauborgne, M. Mendes, Mme Oppelt, M. Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perrot, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Roseren, Mme Tiegna, Mme Vidal, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche - Article 11 - Adopté
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Amendement n° 127 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4612
Date de dépôt : 14/12/2021
Amendement de M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure - Article 11 - Adopté
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Amendement n° 128 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4612
Date de dépôt : 14/12/2021
Amendement de M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure - Article 11 - Adopté
Voir le dossier (Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante)