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N° 419 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l'Institut national de formation du service public: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l'Institut national de formation du service public)
N° 505 - Proposition de résolution de M. Alexandre Loubet invitant le Gouvernement à appliquer le décret relatif aux investissements étrangers en France pour protéger nos groupes industriels stratégiques et à adopter une stratégie nationale de réindustrialisation, d'intelligence économique et de défense de la souveraineté industrielle: Date de dépôt : 21/11/2022; Voir le dossier (Appliquer le décret relatif aux investissements étrangers en France pour protéger nos groupes industriels stratégiques et adopter une stratégie nationale de réindustrialisation, d'intelligence économique et de défense de la souveraineté industrielle)
N° 528 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l'État: Date de dépôt : 28/11/2022; Voir le dossier (Réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l'État)
N° 1136 - Proposition de loi de M. Matthias Tavel visant à protéger l'hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d'intérim médical: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Protéger l'hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d'intérim médical)
N° 473 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d'une déprise agricole: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d'une déprise agricole)
N° 470 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant à 100 % le taux de réduction d'impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d'intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Porter à 100 % le taux de réduction d'impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d'intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux)
N° 746 - Proposition de loi de M. Jean Terlier relative au régime juridique des baux ruraux: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Régime juridique des baux ruraux)
N° 1738 - Proposition de loi de M. Pierrick Berteloot visant à étendre le plafonnement de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire: Date de dépôt : 12/10/2023; Voir le dossier (Étendre le plafonnement de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire)
N° 434 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à libérer le propriétaire d'un bien immobilier squatté de toute obligation d'entretien: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Libérer le propriétaire d'un bien immobilier squatté de toute obligation d'entretien)
N° 561 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables)