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- Date de dépôt : 12/11/2024
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- Question écrite n° 1924 de Mme Marie-Noëlle Battistel
- Date de dépôt : 12/11/2024
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- Question écrite n° 1938 de M. Frédéric Maillot
- Date de dépôt : 12/11/2024
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- Question écrite n° 1923 de M. Gérard Leseul
- Date de dépôt : 12/11/2024
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- Question écrite n° 1987 de Mme Danielle Brulebois
- Date de dépôt : 12/11/2024
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