17648 résultats trouvés
- N° 14 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Diffamations, injures ou provocations sur internet)
- N° 17 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux)
- N° 22 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Zones de protection renforcée contre le loup)
- N° 23 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI)
- N° 24 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux)
- N° 25 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013)
- N° 29 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Schéma régional des crématoriums)
- N° 30 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement)
- N° 32 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants)
- N° 31 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Création de polices territoriales)
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