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- Dossier législatif - Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour
- Dossier législatif - Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
- Dossier législatif - Mouvements de terrain différentiels
- Dossier législatif - Déportés du camp de Rawa-Ruska
- Dossier législatif - Déductibilité de la pension alimentaire
- Dossier législatif - Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
- Dossier législatif - Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
- Dossier législatif - Economie : nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
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