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Dossier législatif - Plein exercice des libertés locales
Dossier législatif - Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Dossier législatif - Economie : nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
Dossier législatif - Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Dossier législatif - Redressement de la justice (loi organique)
Dossier législatif - Régime juridique des actions de groupe
Dossier législatif - Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
Dossier législatif - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles